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Informations Légales
(Loi du 21 juin 2004)

Éditeur
AUMERIC LOGICIELS
5 PL DES PRIEURS

85290 MORTAGNE SUR SEVRE
France
Tel. + 33 (0)2 51 65 20 75
RC La roche sur yon 388 323 065 - Capital social : 9146.94 Euros

Responsable de publication
AUMERIC LOGICIELS
Eric LEISSLER
5 PL DES PRIEURS
85290 MORTAGNE SUR SEVREUR SEVRE

Hébergeur
AUMERIC LOGICIELS
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conditions générales de ventes logiciels

conditions générales de ventes formations

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DES FORMATIONS AUMERIC LOGICIELS Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les formations dispensées par AUMERIC LOGICIELS et excluent l’application de toute autre disposition.
Lorsqu’une personne physique entreprend une formation à titre individuel et à ses frais, le contrat est réputé formé par la seule signature de la convention de formation. Cette convention est soumise aux dispositions des articles L6353-3 à L6353-7 du Code du travail.
Dans les autres cas, le contrat est formé par la réception, par AUMERIC LOGICIELS, du bulletin d’inscription ou de tout autre courrier de commande signé par l’entreprise.
Tout stage commencé est dû en totalité, de même si le participant ne s’est pas présenté.
Les remplacements de stagiaires sont admis à tout moment, sans frais, en communiquant par écrit le nom et les coordonnées du remplaçant sous réserve de remplir les conditions d’acceptation à la formation.
Formulées par écrit, les annulations donneront lieu à un remboursement ou à un avoir intégral si elles sont reçues au plus tard 30 jours avant le début du stage. Passé ce délai, pour tout report ou annulation, AUMERIC LOGICIELS facturera 25 % du montant total TTC de la formation à titre d’indemnité forfaitaire. Cette indemnité ne peut en aucun cas être imputée sur le montant de la participation au développement de la formation professionnelle.
AUMERIC LOGICIELS se réserve le droit de reporter ou d’annuler une formation, de modifier le lieu de son déroulement, le contenu de son programme ou le choix des animateurs, si des circonstances indépendantes de sa volonté l’y obligent.

Le règlement doit obligatoirement intervenir dans sa totalité au plus tard une semaine avant le début de la formation. Dans le cas contraire, AUMERIC LOGICIELS se réserve le droit de refuser l’inscription à la formation. Une pénalité de retard au taux d’intérêt légal en vigueur sera appliquée pour toute somme demeurée impayée à son échéance, sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure.
Les outils pédagogiques sont mis à la disposition des stagiaires uniquement aux fins de formation, ce qui exclut toute utilisation à des fins personnelles. En conséquence, le stagiaire s’interdit notamment d’introduire, dans quelque système informatisé que ce soit, des données qui ne seraient pas strictement liées et nécessaires à sa formation. Le stagiaire s’interdit de supprimer, modifier, adjoindre un code d’accès, mot de passe ou clé différent de celui qui a été mis en place ainsi que d’introduire dans le système des données susceptibles de porter atteinte aux droits patrimoniaux et extrapatrimoniaux d’AUMERIC LOGICIELS et/ou de nuire à son bon fonctionnement.
De la même façon, il s’interdit de falsifier, dupliquer, reproduire directement ou indirectement les logiciels, progiciels, CDRoms, DVD mis à sa disposition pour les besoins de la formation et/ou auxquels il aura accès ainsi que de transmettre de quelque façon que ce soit des données propres au centre de formation.
Préalablement à toute saisine d’un tribunal, il est convenu qu’elles s’efforcent d’apporter une solution amiable aux difficultés qui seraient susceptibles de survenir dans l’interprétation ou l’exécution du contrat. Faute pour elles d’avoir concilié leurs points de vue, elles soumettront le litige aux seuls tribunaux de LA ROCHE SUR YON (85)